Conditions d’utilisation de Wheelbase

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES, DIVERSES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS AINSI QU’UNE CLAUSE RÉGISSANT LA JURIDICTION ET LE LIEU D'ARBITRAGE. VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS) SONT SOUMIS AUX CONDITIONS QUI SUIVENT. NOUS VOUS DEMANDONS DONC DE BIEN VOULOIR LES LIRE ATTENTIVEMENT. VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS UTILISER OU ACCÉDER À NOS SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS.

Dernière mise à jour : janvier 2017

En cas de modifications ou de mises à jour de nos politiques, nous vous en informerons par e-mail et vous fournirons un accès rapide aux modifications par le site Web.

Wheelbase, (ci-après dénommé « Wheelbase», « nous », ou « notre ») fournit une plate-forme de réservation et de gestion de réservations en ligne qui relie les agences de location et les professionnels de la location propriétaires de plusieurs VR (définis ci-dessous) à des clients souhaitant louer ces VR. Les liens ci-dessous permet d’accéder à cette plateforme :  https://www.wheelbasepro.com/ ainsi que http://www.Outdoorsy.co et tout autre site Web par lequel Outdoorsy met la plate-forme à disposition (collectivement, le « Site ») ainsi que tout autre produit ou service mis à disposition par Wheelbase, collectivement dénommés les « Services ». En utilisant les Services, vous acceptez de respecter et d'être légalement lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »), que vous soyez ou non un utilisateur enregistré des Services. Les Conditions régissent votre accès à, et votre utilisation, des Services et de l’ensemble du Contenu collectif (défini ci-dessous), ainsi que votre participation au programme de référence (défini ci-dessous) et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Wheelbase. Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions et notre politique en matière de confidentialité, disponibles à l'adresse http://Wheelbase.com/privacy et intégrées par renvoi aux présentes conditions. Si vous ne consentez pas aux présentes conditions vous ne pouvez obtenir d’information à partir des, ou continuer à utiliser, les Services. LES SERVICES SONT CONSTITUÉS D’UNE PLATEFORME EN LIGNE AU MOYEN DE LAQUELLE LES AGENCES DE LOCATION (DÉFINIES CI-DESSOUS) PEUVENT CRÉER DES ANNONCES (DÉFINIES CI-DESSOUS) POUR DES VÉHICULES RÉCRÉATIFS (DÉFINIS CI-DESSOUS) ET PAR LAQUELLE DES CLIENTS (DÉFINIS CI-DESSOUS) EN SONT INFORMÉS ET PEUVENT RÉSERVER CES VÉHICULES RÉCRÉATIFS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE WHEELBASE N'EST PARTIE À AUCUN ACCORD ENTRE LES PROPRIÉTAIRES ET LES CLIENTS, ET N'EST PAS COURTIER, AGENT OU ASSUREUR DE VR. WHEELBASE N'A AUCUN CONTRÔLE SUR LA CONDUITE DES PROPRIÉTAIRES, DES CLIENTS ET DES AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES OU VR ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

Conditions d’utilisation – Copie mise à jour

 

Termes clés – Première copie

Termes clés

« VR » signifie véhicule récréatif.

« Contenu Wheelbase » désigne tout le contenu que Wheelbase met à disposition au moyen du Site, l'Application ou les Services, y compris le contenu concédé sous licence par un tiers, mais excluant tout contenu posté par des membres.

« Wheelbase » désigne l’interface d’enregistrement et de réservation de Wheelbase pour les agences professionnelles. 

Le « contenu collectif » désigne le contenu mis en ligne par les agences de location, par les membres et par Wheelbase.

Le terme « contenu » désigne le texte, les illustrations, les images, la musique, les logiciels (à l'exclusion de l'application), l'audio et les vidéos, les informations et tout autre contenu ou matériel.

Le « client » est un membre qui demande à réserver un VR par l’intermédiaire des Services, ou un membre qui utilise un VR dont il n’est pas propriétaire. 

Le terme « agence de location » désigne une agence qui crée une annonce en utilisant les Services.

On entend par « annonce » la mise en ligne par un propriétaire d’un véhicule disponible à la location en passant par les Services.

Le « membre » est une personne qui possède un compte Wheelbase, y compris, mais sans s'y limiter, les propriétaires et les clients. Cette définition figure sous la rubrique « Créer un compte » ci-dessous.

Le « contenu membre » désigne le contenu qu'un membre affiche, télécharge, publie, soumet ou transmet pour être mis à disposition grâce aux Services.

Les termes « taxe » ou « taxes » désignent les taxes de vente, les taxes sur les produits et services (TPS) et autres retenues à la source, municipales, étatiques et fédérales et toutes les autres retenues à la source ou impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises, directs ou non.

Certaines catégories de Services (et votre accès à, ou utilisation de certaines catégories de services ou d’une partie du contenu collectif) peuvent afficher des termes et conditions différents ou vous obliger à accepter et à consentir à des termes et conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions affichées pour une catégorie spécifique de Services, les présentes Conditions d’utilisation prévalent en ce qui concerne votre utilisation de, ou votre accès à, cette catégorie de Services.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES OU EN TÉLÉCHARGEANT OU EN AFFICHANT UN CONTENU DEPUIS OU DANS LES SERVICES, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU, ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES.

Si vous acceptez ou consentez aux présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de soumettre cette société ou autre entité juridique aux présentes Conditions et, dans ce cas, les termes « vous » et « votre » se référeront et s'appliqueront à cette société ou autre entité juridique.

Termes clés – Copie mise à jour

 

Modifications  - Première copie

Modifications

Wheelbase se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Services ou de modifier ces Conditions, y compris les frais de Service, à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, nous publierons la modification sur les Services ou vous informerons de la modification. La « date de la dernière mise à jour » figurant en haut de ces Conditions sera également modifiée. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après que nous ayons publié une modification sur les Services ou qu’une notification de modification vous ait été adressée, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d'utiliser les Services.

Modifications – Copie mise-à-jour

Autres règles – Première copie

Autres règles

Les Services sont destinés uniquement aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Tout accès à ou utilisation des Services par des personnes de moins de 18 ans est formellement interdit. En accédant ou en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus. L'âge minimum pour louer un véhicule assuré est de 25 ans.

Autres règles – Copie mise à jour

 

Fonctionnement des Services – Première copie
Fonctionnement des services

Les Services sont utilisés pour faciliter la mise en ligne d’annonces et la réservation des VR. Ces VR sont inclus dans des annonces figurant dans les Services fournis par les agences et les exploitants de parcs de véhicules. Vous pouvez consulter ces annonces en tant que visiteur non enregistré des Services. Si vous souhaitez cependant réserver un VR ou créer une annonce, vous devez d'abord vous enregistrer et créer un compte Wheelbase (défini ci-dessous).

Wheelbase met à disposition une application appelée WheelbasePro pour les agences de location professionnelles et les clients professionnels. Wheelbase n'est pas un propriétaire ou un exploitant de VR, ni, mais sans s'y limiter, de remorques, roulottes,  camping-cars, camionnettes, autocars ou autres VR. Wheelbase ne fournit pas non plus de VR, ne possède, ne vend, ne revend, n’équipe, ne fournit, ne loue, ne sous-loue, ne gère ni ne contrôle les VR, et n’assure ni des services de transport ni des services de voyage. Les responsabilités de Wheelbase se limitent à : i) faciliter l’utilisation des Services et ii) servir d’agent de chaque agence en acceptant les paiements des clients au nom de l’agence.

COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, LES SERVICES SONT CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS POUR FACILITER LA RÉSERVATION DE VR. WHEELBASE NE PEUT PAS CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES, L’ÉTAT, LA CONFORMITÉ OU LE BON FONCTIONNEMENT DES VR. WHEELBASE N'EST PAS RESPONSABLE DE, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX ANNONCES ET AUX VR. EN CONSÉQUENCE, LE PROPRIÉTAIRE ET LE CLIENT ASSUMERONT LES RISQUES INHéRENTS AUX RÉSERVATIONS.

Conditions d’admissibilité et procédure de demande de location 

Ci-dessous figurent les conditions minimales d’admissibilité en tant que client. Le client doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité (non provisoire) et présenter son permis au propriétaire ou à l’agence de location avant que le véhicule lui soit remis. Les clients doivent avoir au moins 25 ans. Ils doivent prouver qu’ils ont leur permis de conduire depuis au moins trois (3) ans, qu’il s’agisse d’un permis américain ou international. Si un client détient un permis étranger, il doit être âgé d’au moins 25 ans et fournir une photographie de son passeport et de son permis de conduire ou licence internationaux. Il doit dans ce cas posséder un téléphone portable en son propre nom vérifiable par Wheelbase par message texte et être un utilisateur inscrit sur Outdoorsy ou Wheelbase.

Fonctionnement des services – Copie mise à jour

 

Création de compte – Première copie

Création de compte

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et pour réserver un VR ou créer une annonce, vous devez vous inscrire et créer un compte (« compte Wheelbase ») et devenir un utilisateur de Wheelbase. Vous pouvez vous inscrire aux Services directement sur les Services ou encore de la manière décrite dans cette section.

VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À DES COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE/VOS ACCORD(S) AVEC CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS.

Wheelbase n’examinera aucun contenu venant de tiers à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour des raisons de précision, de légalité ou pour vérifier l’absence d’infraction. Wheelbase décline toute responsabilité quant au contenu posté par des tiers.

Nous créerons votre compte Wheelbase et votre page de profil de compte Wheelbase pour votre utilisation des Services en fonction des informations personnelles que vous nous fournirez ou que nous obtiendrons de tiers, comme décrit ci-dessus. Vous ne pourrez pas avoir plus d'un (1) compte Wheelbase actif à moins que vous n'exploitiez plusieurs agences de location. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d'inscription et à mettre à jour ces informations pour les garder précises, exactes et complètes. Wheelbase se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte Wheelbase et votre accès aux Services si vous créez plus d'un (1) compte Wheelbase ou si des informations fournies lors du processus d'inscription ou ultérieurement s'avèrent inexactes, ne sont plus à jour ou incomplètes. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous ne divulguerez pas votre mot de passe à un tiers et vous assumerez l'entière responsabilité de toute activité ou action sur votre compte Wheelbase, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez en outre immédiatement Wheelbase de toute utilisation non autorisée de votre compte Wheelbase.

Création de compte – Copie mise à jour

 

Annonces de VR – Première copie

Annonces de VR

En tant qu'utilisateur de Wheelbase, vous pouvez créer des annonces. À cette fin, vous devrez répondre à diverses questions concernant le VR, notamment mais sans s’y limiter, la valeur, l’emplacement, la taille, les caractéristiques, la disponibilité du VR, la tarification, les règles y afférentes et les conditions financières. 

Vous reconnaissez et acceptez que les annonces seront rendues publiques par le biais des Services, ce qui peut inclure votre site Web et le marché Outdoorsy. Les clients pourront demander à réserver votre VR en utilisant les Services en fonction des informations fournies dans votre annonce. 

Vous comprenez et acceptez qu'une fois qu’un client a demandé à réserver votre VR, le prix de cette réservation ne peut être modifié sans contacter le service client. Pour que votre véhicule soit assuré par Wheelbase, il devra auparavant répondre aux exigences requises pour la certification des véhicules Wheelbase que vous trouverez sous http://wheelbase.com/vehicle certification.

Vous reconnaissez et acceptez la responsabilité de toutes les annonces que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute annonce que vous publiez ainsi que toute réservation ou utilisation par un client suite à cette annonce i) ne violeront aucun accord conclu avec des tiers et ii) a) respecteront la législation en vigueur, les exigences fiscales, les règles et règlementations applicables aux VR faisant l’objet de l’annonce que vous publiez, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences en matière d'assurance, les règlements du Département des véhicules motorisés, les lois d’urbanisme et les lois régissant la location et l'exploitation de VR, applicables et b) n’entreront pas en conflit avec les droits des tiers. Wheelbase décline toute responsabilité quant au respect par le propriétaire des lois, règles et règlementations applicables. Wheelbase décline toute responsabilité quant aux dommages causés à un VR loué sur notre site et vous exonérerez Wheelbase de toute réclamation liée à des dommages, blessures, demandes d’indemnisations, remorquage, service ou réparation, péages, amendes ou infractions au code de la route. Wheelbase se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, de supprimer ou de désactiver l'accès à une annonce jugée par Wheelbase inacceptable pour quelque raison que ce soit, violant les présentes conditions d’utilisation ou, à dautres titres, préjudiciable aux Services.

Vous comprenez et acceptez que Wheelbase n'agit pas en tant qu'assureur ou agent contractuel pour vous en tant qu'agence ou propriétaire. Lorsqu’un client demande à réserver et utilise votre VR, le contrat que vous aurez conclu avec ce client est conclu entre vous et celui-ci et Wheelbase n'y est pas partie. Nonobstant ce qui précède, Wheelbase est le mandataire autorisé de l'agence ou du propriétaire dans le but de fournir une assurance location auprès d'un assureur commercial, d'accepter les paiements des clients pour le compte de l'agence ou du propriétaire concerné et est responsable de transmettre ces paiements à l'agence ou au propriétaire concerné.

Lorsque vous créez une annonce, vous avez également la possibilité d'inclure certaines exigences auxquelles devront satisfaire les clients qui réserveront votre VR, y compris, mais sans s'y limiter, exiger, pour réserver votre VR, que les clients mettent à disposition une photo de profil ou un numéro de téléphone vérifié. Tout client souhaitant réserver un VR faisant l’objet d’une annonce devra satisfaire aux exigences requises dans l’annonce. Cependant, comme indiqué ci-dessous, nous ne tenterons pas de confirmer ou de vérifier ces informations. De plus amples informations sur la manière de fixer ces exigences sont disponibles dans la section « Agence » des Services.

En tant qu’agence de location ou propriétaire, Wheelbase met à votre disposition certains outils pour vous aider à décider en toute connaissance de cause à quel client vous allez confier votre VR. Le logiciel Wheelbase vous aide à gérer les enregistrements et les réservations et à prendre des décisions éclairées à cette fin. En tant qu'agence ou propriétaire, vous êtes responsable de vos actes ou négligences.

Annonces de VR – Copie mise à jour

 

Politique en matière de recommandation – Première copie

Politique en matière de recommandation

Wheelbase ne recommande aucun membre ni aucun VR. En outre, bien que les présentes Conditions imposent aux membres de fournir des informations précises, nous ne tentons pas de confirmer, et ne confirmons pas, l’identité prétendue d’un membre ou toute autre information fournie par ce membre. Il vous appartient de déterminer l'identité et la fiabilité des personnes avec qui vous traitez par l’intermédiaire de nos Services. Sauf disposition contraire aux présentes Conditions d’utilisation de Wheelbase, nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages ou préjudices résultant de vos interactions avec les autres membres. (Veuillez vous référer aux conditions d’utilisation de Wheelbase). (https://www.wheelbase.com/terms-and-conditions for information)

En utilisant le logiciel Wheelbase, vous acceptez que tout recours ou obligation juridique que vous souhaiteriez obtenir pour des actes ou négligences d'autres membres ou de tiers se limiteront à des réclamations contre les clients individuels ou les tiers qui vous auront causé du tort. En outre, vous ne tenterez pas d'imposer une responsabilité à, ou de rechercher un recours juridique de la part de, Wheelbase à l'égard de ces actes ou négligences. Nous vous encourageons, par conséquent, à communiquer directement avec les clients utilisateurs des Services en ce qui concerne les réservations effectuées suite aux annonces déposées par vos soins. Cette restriction ne s'appliquera à aucune réclamation émise par une agence ou un propriétaire contre Wheelbase concernant la restitution de paiements reçus d'un client par Wheelbase pour le compte d'une agence ou d'un propriétaire, qui serait le cas échéant soumise aux restrictions décrites dans la section ci-dessous intitulée « Limitation de responsabilité ».

Politique en matière de recommandation – Copie mise à jour

 

Conditions de réservation et conditions financières – Première copie

Conditions de réservation et conditions financières

En tant qu’agence de location ou propriétaire, si la réservation de votre VR est demandée par les Services de Wheelbase ou par l’intermédiaire des widgets de Wheelbase installés sur votre site Web, il vous sera demandé de confirmer ou rejeter la réservation dans les 24 heures (délai déterminé par Wheelbase à sa seule discrétion), sous risque d’annulation automatique de la demande de réservation. Lorsqu’une réservation est demandée par l’intermédiaire des Services de Wheelbase, nous vous communiquons i) le nom et le prénom du client ayant demandé la réservation, et ii) un lien vers la page de profil du compte du client sur Outdoorsy afin que vous puissiez consulter ces informations avant de confirmer ou de refuser la réservation. Si vous ne pouvez pas confirmer ou si vous décidez de refuser une demande de réservation de VR dans un délai de 24 heures, les montants collectés par Wheelbase pour la réservation demandée seront remboursés sur la carte de crédit et la préautorisation sera annulée. Lorsque vous confirmez une réservation demandée par un client, Wheelbase vous envoie un email, un message texte ou un message par les Services, confirmant la  réservation, selon l’option de confirmation que vous aurez sélectionnée sur les Services. Les prix affichés sur chaque annonce comprennent les frais de VR (définis ci-dessous), les frais d’agence (définis ci-dessous) et tous les frais relatifs aux services Premium (définis ci-dessous).  Le cas échéant, des taxes peuvent être facturées en plus des frais de location de VR et des frais d’agence. Les frais de VR, les frais de Services Premium, les frais d’agence et les taxes applicables sont collectivement désignés dans les présentes Conditions sous le terme « Montant total ». Lorsqu’il s’agit d’un VR loué par un propriétaire, les montants dus et payables par le client, se rapportant uniquement au VR et effectivement collectés par Outdoorsy, sont dénommés « Frais de VR ». L’agence ou le propriétaire, et non pas Wheelbase, fixent les frais de VR. Ces frais peuvent inclure les frais de nettoyage, les dépôts de garantie, les frais de carburant prépayés, à la discrétion de l’agence ou du propriétaire.  Wheelbase permet à l’agence de facturer des frais aux clients en fonction d’un pourcentage des frais de VR applicables, les « Frais de services ». Ces frais de service s’additionnent aux frais de VR afin d’obtenir le montant total (comprenant également les taxes applicables) affiché dans l’annonce concernée. Le logiciel Wheelbase vous permet de prélever le montant total lors de la confirmation de réservation (lorsque l’agence ou le propriétaire confirment la réservation, dans les 24 heures suivant la demande de réservation) et procédera au paiement des frais de RV (en déduisant les frais de Services Wheelbase, tels que définis dans la politique en matière de facturation https://www.wheelbase.com/service-fees) à l’agence, le jour ouvrable suivant la remise du VR au client concerné (à l’exception toutefois du cas où un remboursement est dû au client). La non-facturation d’une partie des frais ou autres offres spéciales ne constitue en aucun cas une renonciation au droit de facturer ces frais s’ils étaient exigibles à tout autre moment. 

Conditions de réservation et conditions financières – Copie mise à jour

 

Désignation de Wheelbase comme agent payeur pour les agences et les propriétaires – Première copie   

Désignation de Wheelbase comme agent payeur pour les agences et les propriétaires 

Chaque agence ou propriétaire désigne par les présentes Conditions Wheelbase comme agent prestataire dans le seul but de percevoir les paiements effectués par les clients pour le compte de l’agence ou du propriétaire. Chaque agence ou propriétaire accepte que le paiement des frais de VR loué par un client auprès de Wheelbase soit considéré comme paiement effectué directement à l’agence ou au propriétaire. L’agence ou le propriétaire remettront le véhicule disponible au client de la manière convenue comme si l’agence ou le propriétaire avaient perçu eux-mêmes les frais de VR. Les agences et les propriétaires concernés acceptent que Wheelbase, conformément à la politique d’annulation choisie par l’agence ou le propriétaire et reflétée dans l’annonce concernée, i) autorise le client à annuler la réservation et ii) rembourse au client le montant qui lui est dû, tel que spécifié dans la politique d’annulation applicable. Wheelbase accepte les responsabilités d’agent payeur pour une agence ou un propriétaire, mais décline toute responsabilité pour toute action ou omission de la part de l’agence ou du propriétaire.

Désignation de Wheelbase comme agent payeur pour les agences et les propriétaires – Copie mise à jour  

 

Conditions de réservation et conditions financières pour les clients  - Première copie

Réservations et conditions financières pour les clients  

Les agences et les propriétaires, et non Wheelbase, sont seuls responsables d’honorer une réservation confirmée et de la mise à disposition des VR réservés par le logiciel de Wheelbase. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Wheelbase, êtes responsables de l’exécution des obligations figurant aux présentes, que Wheelbase n’est pas partie aux contrats et que, à l’exception de ses obligations de verser à l’agence ou au propriétaire les montants perçus pour les locations, Wheelbase décline toute responsabilité découlant de ou liée à de tels contrats.

Le montant total sera précisé dans l’annonce concernée. Comme mentionné ci-dessus, l’agence ou le propriétaire sont tenus de confirmer ou de rejeter la réservation dans le logiciel Wheelbase au moment où elle est effectuée, la résevation étant autrement automatiquement annulée. Dans le cas d’annulation (c’est-à-dire de non-confirmation par l’agence ou le propriétaire concernés), les montants perçus par Wheelbase seront remboursés au client selon les options sélectionnées par le client dans les Services et toute autorisation de prélèvement préalable sur la carte de crédit du client sera annulée, le cas échéant. Vous acceptez de verser à Wheelbase le montant total de toute réservation demandée par l’intermédiaire de votre compte Wheelbase, dans la mesure où ces réservations sont confirmées par l’agence ou le propriétaire concernés.  Vous comprenez et acceptez que, afin d’établir une réservation, en attendant la confirmation de l’agence ou du propriétaire concernés, Wheelbase, au nom de l’agence ou du propriétaire, se réserve le droit, à sa seule discrétion, i) d’obtenir une autorisation préalable de prélèvement du montant total sur la carte de crédit du client, ou ii) de facturer sur la carte de crédit un montant nominal ne dépassant pas un dollar (1 $) afin de vérifier la carte de crédit du client. Une fois la confirmation de réservation par l’agence ou le propriétaire concernés reçue par Wheelbase, Wheelbase percevra la totalité des frais conformément aux présentes Conditions et aux conditions financières énoncées dans l’annonce concernée. Dans l’éventualité où des frais seraient facturés à un client par sa banque en relation avec le recouvrement de la totalité des frais par Wheelbase, Wheelbase se dégage de, et décline toute responsabilité à cet égard.

Lors de la réservation, il sera demandé au client de fournir les informations de facturation habituelles telles que ses nom et prénoms, l’adresse de facturation et les informations de carte de crédit, à Wheelbase ou à son tiers processeur de paiement. Vous consentez à payer à Wheelbase toute réservation confirmée, effectuée par l’intermédiaire de votre compte Wheelbase, conformément aux présentes Conditions, par une méthode de paiement définie sur le site ou l’application – espèces ou carte de crédit par exemple. Vous autorisez par les présentes Wheelbase à prélever directement ces montants sur la carte de crédit dont vous avez fourni le numéro lors du processus de réservation. Vous autorisez également par les présentes Wheelbase à débiter la carte de crédit du client en cas de dommages occasionnés sur un VR tel que le prévoient les dispositions de la section ci-dessous intitulée « dommages causés aux VR » ainsi qu’à prélever le « dépôt de garantie » (tel que défini ci-dessous) le cas échéant. Une fois la réservation confirmée, vous recevrez un email de confirmation sur Wheelbase résumant les informations relatives à cette réservation.

Vous ne pouvez utiliser les services de Wheelbase et procéder ensuite à une réservation de VR en dehors des Services de Wheelbase, dans le but de contourner l’obligation de payer tout ou partie des frais de Services liés à la fourniture desdits services. En cas de contournement de l’obligation de payer les frais de Services liés au logiciel Wheelbase, i) Wheelbase se réserve le droit de rejeter ou de refuser la transaction en question même s’il s’agit d’une transaction valide ; ii) aucune couverture d’assurance ne sera appliquée à la location ; iii) toutes les autres couvertures d’assurance pourront être suspendues ; et iv) Wheelbase décline toute responsabilité ou obligation vis-à-vis des parties impliquées dans la transaction.

Conditions de réservation et conditions financières pour les clients – Copie mise à jour

 

Dépôts de garantie – Première copie

Dépôts de garantie

Les agences, professionnels et concessionnaires Wheelbase demandent généralement dans leurs annonces le versement d’un dépôt de garantie (« dépôt de garantie »). Dans la mesure où le dépôt de garantie a été mentionné dans l’annonce et après confirmation de la réservation du VR, Wheelbase déploiera, en sa qualité d'agent payeur de l'agence ou du propriétaire, tous les efforts raisonnables pour obtenir une autorisation préalable de débit sur la carte de crédit du client, du montant fixé par l'agence ou le propriétaire pour ce dépôt de garantie, dans un délai raisonnable avant la remise au client du VR faisant l’objet de la réservation. Wheelbase déploiera également des efforts commerciaux raisonnables pour répondre aux demandes et réclamations de l’agence ou du propriétaire liées aux dépôts de garantie, à condition que ces réclamations soient déposées dans un délai de sept (7) jours suivant la restitution du véhicule loué. Les dépôts de garantie seront facturés au client pour le compte de l’agence ou du propriétaire afin de couvrir la franchise en cas de réclamations relatives à des dommages reconnus, survenus pendant la période de location. Wheelbase n’a pas l’obligation de traiter ou d’accepter les réclamations des agences ou des propriétaires liées aux dépôts de garantie et se réserve le droit de décliner toute responsabilité à cet égard. Tout dommage au véhicule non couvert par l’assurance sera à la charge du client et sera déduit des demandes d’indemnisation.

Dépôts de garantie – Copie mise à jour

 

Frais de service – Première copie

Frais de service

En contrepartie de la prestation de Services, le logiciel Wheelbase perçoit des frais de service de la part des agences, des propriétaires et des clients (« frais de service »). Deux (2) composantes entrent dans les frais de service : i) les frais de service du client ; et ii) les frais de service de l’agence/du propriétaire facturés au propriétaire en fonction d’un pourcentage du montant des frais du VR (« frais du propriétaire »). Dans certains cas, des taxes s’ajouteront aux frais du propriétaire.  Wheelbase déduira ces frais du sous-total de la location avant de payer l’agence ou le propriétaire, dans les 24 heures suivant la remise du VR au client concerné. Les frais imputables au client sont, comme précisé ci-dessus, inclus dans le montant total des frais.

Les soldes seront versés par Wheelbase aux agences ou aux propriétaires par versement direct ou par toutes autres méthodes de paiement prévues dans les Services, en dollars américains. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.wheelbase.com/service-fees. Sauf dispositions contraires, les frais de services ne sont pas remboursables.

Frais de service  - Copie mise à jour

 

Conditions générales de réservation et conditons financières – Première copie

Conditions générales de réservation et conditons financières  

Références clients

Avant de louer un VR assuré, les clients sont tenus de fournir certaines informations personnelles par le biais du programme de vérification de Wheelbase, dont vous pouvez consulter le détail en cliquant sur le lien suivant : (http://wheelbase.com/renter verification). Les clients fourniront i) un numéro de permis de conduire, le pays de délivrance du permis, leur nom et une adresse valide ; ii) leur date de naisasnce ; iii) un numéro de sécurité sociale ; iv) la preuve d’une pratique d’au moins trois (3) ans de la conduite automobile ; v) les coordonnées de leur assureur actuel ; vi) un permis de conduire international et un passeport en cours de validité (pour les clients internationaux).

Assurances

Wheelbase fournit une couverture d'assurance optionnelle pour les véhicules admissibles et les clients répondant aux exigences du DMV. L'assurance responsabilité, l’assurance multirisque et l’assurance collision sont mises à disposition des clients uniquement pendant la période de location effectuée avec le logiciel Wheelbase et uniquement lorsque les clients remplissent les conditions requises par le DMV et que le véhicule remplit les conditions mentionnées dans l’annonce et requises par le programme d’entretien et d'inspection. En outre, la couverture d’assurance est uniquement mise à la disposition des clients admissibles lorsque les Services de Wheelbase ont été utilisés et les modalités de réservation intégralement effectuées par le système Wheelbase. Les agences ou propriétaires qui effectueraient une partie de la transaction en dehors des Services de Wheelbase se verront refuser la couverture d’assurance pour la transaction concernée. Dans le cas où une agence ou un propriétaire contournerait Wheelbase ou les frais de service de Wheelbase, Wheelbase se réserve le droit de rejeter ou de refuser toute demande d’assurance pour tous les véhicules gérés par l’agence ou le propriétaire concernés et pour toutes les transactions effectuées par ceux-ci et Wheelbase décline toute responsabilité ou obligation de fournir une couverture d’assurance aux parties.  Wheelbase autorise le paiement en espèces et met à disposition une méthode de prélèvement des frais de service suivant laquelle l’agence ou le propiétaire saisissent leurs informations bancaires pour garantir le paiement des frais de service lors de la réservation ou du paiement. Les locations ne peuvent être assurées qu'aux États-Unis, à Porto Rico, dans les îles Vierges des États-Unis, dans les sites militaires américains, dans les territoires sous contrôle américain et au Canada. Tout véhicule qui tente d'entrer au Mexique ne sera pas couvert par le programme d'assurance.

Sauf dispositions contraires dans la couverture d'assurance, le client est responsable de tous dommages au véhicule loué, de l'équipement manquant, des temps d’immobilisation et des frais administratifs du propriétaire du VR, quelle que soit la cause du dommage, ou découlant de la perte ou de la négligence du client. Le client est responsable de la perte due au vol ou des dommages résultant d’actes de vandalisme. Lors de la remise du véhicule loué, le client et l’agence ou propriétaire rempliront un état des lieux détaillé de la location, notant par écrit tous les défauts ou dommages au véhicule avant l’acceptation par le client. Lors de la restitution du véhicule, l’agence ou le propriétaire disposeront d’un délai raisonnable pour inspecter le véhicule loué et noteront tout défaut ou dommage sur le véhicule. La première visite après la restitution ne constitue pas l’inspection finale. Wheelbase décline toute responsabilité quant aux biens personnels laissés dans le véhicule loué. Tous les défauts et/ou dommages sur le véhicule constatés lors de l’inspection de retour, qui n’auraient pas été signalés lors de l’état des lieux effectué par le client et l’agence ou le propriétaire lors de la remise du véhicule, relèvent de la responsabilité de l’agence ou du propriétaire et du client. Le client remboursera à l’agence ou au propriétaire le cût de la réparation.  Dans la mesure où le dépôt de garantie effectivement versé à l’agence ou au propriétaire est insuffisant pour couvrir les coûts encourus par le client, le client remboursera immédiatement l’agence ou le propriétaire. L’agence ou le propriétaire signaleront tous les accidents ou incidents de vol ou de vandalisme à la police dès leur découverte et fourniront une copie du rapport de police à Wheelbase. Le client signalera tous les accidents impliquant la location à l’agence ou au propriétaire dans les 24 heures suivant l’accident et fournira une copie du rapport d’accident à Wheelbase et à l’agence ou au propriétaire. 

Conducteurs

Le client reconnaît et convient qu’une personne qui serait âgée de moins de 25 ans, ou ne serait pas titulaire d’un permis de conduire valide, en sa possession, et vérifié par le système de vérification DMV de Wheelbase, une police d’assurance ou la police d’assurance d’un tiers, ne sera pas autorisée à conduire le véhicule loué. Les clients reconnaissent que les véhicules récréatifs peuvent être de grande dimension et plus difficiles à manier que les voitures de passagers. Conduire avec aisance ce type de véhicule nécessite plus de compétence et d’expertise que s’il s’agit d’une voiture de passagers. Il faut prévoir plus d’espace au-dessus du véhicule, devant, derrière et sur les côtés pour manœuvrer en toute sécurité. L’utilisation de rétroviseurs et des systèmes de vérification visuelle est nécessaire pour connaître la position des autres véhicules et appréhender les obstacles sur la chaussée. En raison des dimensions et des caractéristiques de maniabilité, le véhicule loué ne devra pas rouler à une vitesse supérieure à 55 miles par heure, quelle que soit la limite de vitesse en vigueur.  

Le client et Wheelbase déclarent et certifient que toute personne conduisant un véhicule de location se sera soumise à la vérification DMV requise et aura les compétences et l’expertise requises pour le faire en toute sécurité et sans risques. Le client reconnaît que les qualifications de tout conducteur du véhicule loué sont uniquement à la discrétion et au risque du client et que Wheelbase n’a pas évalué les compétences et l’expertise de ce conducteur. Le client reconnaît que Wheelbase n’a aucun contrôle sur le nombre de passagers qu’un client autorise dans le véhicule ni sur la conduite de ses occupants pendant la durée de la location. Le client reconnaît par conséquent être seul responsable des passagers à bord ainsi que de la conduite de ces passagers. Le client et Wheelbase confirment que le conducteur et les passagers respecteront les consignes en vigueur en matière de port de la ceinture de sécurité pendant la durée de la location. 

Utilisation autorisée du véhicule loué

Les véhicules loués ne circuleront que sur les voies publiques d’une largeur et d’un dégagement suffisants pour que le véhicule soit conduit en toute sécurité et sans dommage. Le véhicule loué ne peut en aucune circonstance être conduit en dehors des routes. Si l’agence ou le propriétaire fournissent un chauffeur avec la location, le client reste responsable de tous les dommages au véhicule, du matériel manquant, des temps d’immobilisation et des dépenses administratives de l’agence ou du propriétaire liées aux dommages, que la responsabilité incombe au client ou au conducteur ou non. Toute violation de ces conditions entraînera une perte de la couverture d’assurance.  

En aucune circonstance :

Le véhicule loué ne sortira des États-Unis et du Canada ; le client ne remorquera quoi que ce soit derrière le véhicule, sauf disposition contraire ; l’auvent ne sera déroulé ou utilisé sans autorisation préalable ; personne ne montera sur le toit du véhicule; et personne n’occupera une remorque lorsqu’elle est en mouvement.

Le véhicule de location ne peut être emmené au Mexique car l’assurance Wheelbase n’est pas valable dans ce pays. 

Assurances, contraventions, péages et procès-verbaux 

Le client souscrira une assurance Wheelbase ou fournira une autre preuve d’assurance avant de louer. Les frais d’assurance sont inclus dans les frais de services payés à Wheelbase. Les frais d’assurance peuvent être ajustés sans préavis et au cas par cas, en fonction de la fréquence et de la taille des réclamations soumises par les agences ou propriétaires de VR. Le client est seul responsable des contraventions, procès-verbaux, frais de péage et autres dépenses encourues par lui-même pendant la période de location. La législation de certains États nous oblige à vous informer de ce qui suit. 

AVERTISSEMENT : 

Alaska : Quiconque sciemment, et avec l’intention de léser, frauder ou tromper une compagnie d’assurance, soumet une réclamation contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, est passible de poursuites en vertu de la législation de l’État. 

Arizona et Arkansas : Quiconque présente sciemment une demande d’indemnisation fausse ou frauduleuse pour le paiement de prestations ou d’indemnités est passible de sanctions pénales ou civiles ou, spécifiquement pour l’Arkansas, quiconque présente sciemment de fausses informations sur une demande d’assurance, est passible de poursuites pénales et s’expose à des amendes ou des peines d’emprisonnement.

Californie, Louisiane, Nouveau Mexique et Texas : quiconque présente sciemment une demande d’indemnisation fausse ou frauduleuse pour le paiement de prestations ou d’indemnités (ou pour la Louisiane et le Texas, quiconque présente sciemment de fausses informations sur une demande d’assurance), commet un délit et s’expose à des amendes ou des peines d’emprisonnement (Nouveau-Mexique :  s’expose à des amendes civiles et sanctions pénales).

Delaware : quiconque sciemment, et avec l’intention de léser, frauder ou tromper un assureur, dépose une demande introductive d’instance contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses se rend coupable d’un acte délictueux grave.

Floride : quiconque sciemment, et avec l’intention de léser, frauder ou tromper un assureur, dépose une demande introductive d’instance contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses se rend coupable d’un acte délictueux grave (troisième degré).

Idaho et Indiana : quiconque sciemment, et avec l’intention de frauder ou de tromper une compagnie d’assurance, dépose une demande introductive d’instance contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses (pour l’Idaho) se rend coupable de, et (pour l’Indiana) commet, un acte délictueux grave.

Kentucky, État de New York et Pennsylvanie : quiconque sciemment, et dans l'intention de frauder une compagnie d'assurance ou une autre personne, dépose une demande d'assurance ou une demande introductive d’instance contenant des informations substantiellement fausses ou dissimule des éléments factuels à des fins de renseignements trompeuses, commet un acte d’assurance frauduleux, constituant un délit, qui, pour la Pennsylvanie, sera passible de sanctions pénales et civiles, pour l’état de NY, sera également passible d’une amende civile ne dépassant pas cinq mille dollars et la valeur déclarée du litige pour chaque infraction.

New Jersey : quiconque dépose sciemment une déclaration contenant des informations fausses ou trompeuses, sera passible de sanctions pénales et civiles. 

Ohio : quiconque sciemment, avec l’intention de frauder ou sachant qu’il facilite un dol contre un assureur, dépose une demande ou soumet une réclamation contenant des informations fausses ou trompeuses est coupable de fraude à l’assurance.

Oklahoma : quiconque sciemment, avec l’intention de léser, frauder ou tromper un assureur, dépose une réclamation pour le produit d’une police d’assurance contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, commet un acte délictueux grave.

AVERTISSEMENT :

Colorado : Il est totalement illégal de fournir sciemment des faits ou des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d’assurance dans le but de frauder ou de tenter de frauder cette compagnie. Cette infraction est passible de sanctions pouvant inclure l’emprisonnement, des amendes, le refus d’assurance et le paiement de dommages et intérêts. Toute compagnie d’assurance ou agent d’une compagnie d’assurance qui fournirait sciemment des faits ou informations faux, incomplets ou trompeurs au titulaire d’une police d’assurance ou à un demandeur, dans le but de frauder ou de tenter de frauder le titulaire de la police d’assurance ou le demandeur, concernant un règlement ou une indemnité payable à partir du produit de l'assurance, sera signalé à la Division des assurances du Colorado au sein du Département des agences de réglementation.

District de Columbia, Tennessee et Virginie : Fournir sciemment de fausses informations, incomplètes ou trompeuses à un assureur ou à une compagnie d’assurance dans le but de tromper l’assureur ou la compagnie d’assurance (DC : toute autre personne) constitue un délit, passible d’emprisonnement et/ou d’amendes.  En outre, un assureur est en droit de refuser des prestations d’assurance à un demandeur qui aurait fourni de fausses informations substantivement liées à une réclamation. 

Hawaii : Fournir une demande frauduleuse dans le but d’obtenir le remboursement d’une perte ou le paiement d’un bénéfice constitue un délit passible d’amendes ou d’emprisonnement ou des deux. 

Maine : Fournir sciemment des informations fausses, incomplètes ou trompeuses à une compagnie d’assurance dans le but de tromper la compagnie d’assurance constitue un délit passible d’emprisonnement, d’amendes ou d’un refus de prestations d’assurances. 

Minnesota : Déposer une réclamation dans le but de commettre ou de participer à un dol contre un assureur constitue un délit. 

New Hampshire : Quiconque dépose sciemment une déclaration contenant des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, dans le but de léser, frauder ou tromper une compagnie d’assurance, constitue une fraude à l’assurance passible de poursuites et de sanctions, conformément aux dispositons prévues au RSA 638.20.

 

Entretien et panne

Les agences de location et les propriétaires sont tenus de vérifier les freins, les pneus et les systèmes GPL tous les 90 jours et tiendront des registres d’entretien indiquant que ces systèmes sont inspectés au moins tous les 90 jours. L’usure de la bande de roulement des pneus ne doit pas être supérieure à 50 % pour chaque location. L’agence de location, le propriétaire et le client sont responsables de l’inspection des niveaux de liquide, y compris les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement à chaque ravitaillement. L’agence de location, le propriétaire et le client sont responsables de la vérification de la pression des pneus, des écrous et des roues à chaque ravitaillement et sont responsables des dommages mécaniques dus à une négligence dans l’utilisation et/ou l’entretien. 

Transport et livraison

La responsabilité des dommages liés à une location livrée commence lorsque le véhicule de location quitte le lieu d’origine et s’achève lorsque le véhicule de location est restitué au lieu d’origine du propriétaire du VR. Ces dommages incluent la crevaison, l’endommagement du véhicule loué, ou de l’installation où le véhicule est livré ou récupéré.

Droit de possession

Les propriétaires de VR et les agences de location ont droit de possession sur le véhicule par rapport au client. S’il advient que les propriétaires de VR, les agents ou les employés de l’agence de location, déterminent à leur seule discrétion que le VR risque d’être endommagé ou perdu, le propriétaire du VR aura le droit absolu, mais non l’obligation, de récupérer le véhicule auprès du client quel que soit le temps restant prévu par le contrat de location. Dans le cas où le concessionnaire récupère un véhicule de location auprès du client, le client paiera, outre les coûts exigibles en vertu d’autres clauses du présent contrat, tous les coûts associés à cette récupération, notamment les salaires, les frais de déplacement, le carburant et les réparations.

Exigences générales

Le client s’engage à ne pas conduire le véhicule de location de manière imprudente ou négligente, à ne pas conduire sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, et à ne pas permettre à qui que ce soit d’utiliser le véhicule, à l’exception des signataires du contrat de location. Le client s’engage en outre à ne pas utiliser ni permettre l’utilisation du véhicule loué à des fins illégales. Les clients devront tenir Wheelbase indemne de toute amende et pénalité encourue pendant la période de location, causée directement ou indirectement par une négligence, une mauvaise utilisation ou une imprudence. Le client s’engage en outre à indemniser et à tenir Wheelbase indemne de toute réclamation relative à la perte, à l’endommagement ou au dommage corporel, y compris le décès, résultant de l’utilisation et du fonctionnement du véhicule loué. À moins que cela ne soit interdit par la loi, vous dégagerez Wheelbase de toute responsabilité pour des dommages consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultant de cette location ou de la réservation d’un véhicule. Le client gardera indemnes les propriétaires de VR, les agences de location et les concessionnaires, Wheelbase et ses agents agréés et employés de toutes pertes, blessures, dommages et dépenses, y compris les frais juridiques, de quelque nature que ce soit, découlant de la location du véhicule, durant et jusqu’à la fin de la période de location approuvée par le propriétaire du VR, l’agence de location ou le concessionnaire, y compris, sans restriction, les vices cachés et autres, que le client ou le propriétaire du VR, l'agence de location ou le concessionnaire pourraient ou non découvrir. Cette mesure restera en vigueur à tout moment, y compris après la restitution du véhicule, avant ou après l’expiration du contrat, que ce soit par demande formelle du propriétaire du VR, du concessionnaire ou autrement. Il est convenu et entendu que le propriétaire du VR, le concessionnaire et Wheelbase ne subiront aucun préjudice suite à une telle demande. Toute violation de ces conditions entraîneraît une négation de couverture d’assurances. 

Dommages occasionnés aux VR

Le client est tenu de restituer le VR loué dans l’état où il se trouvait lorsqu’il lui a été remis. Le client et l’agence de location reconnaissent et conviennent que vous êtes responsable de vos actes et omissions ainsi que des actes et omissions de toute personne que vous invitez à bord ou à qui vous donnez l’accès au véhicule. Dans le cas où un propriétaire de VR ou une agence de location signalerait des dommages et fournirait des preuves de dommages, y compris, mais sans s’y limiter, des photographies, vous aurez, en tant que client, l’obligation de payer le coût du remplacement des articles endommagés par des articles équivalents.  Après avoir été avisé de la réclamation et à l’expiration du délai de quarante-huit (48) heures accordé pour répondre, le montant du dépôt de garantie sera imputé et prélevé sur la carte de crédit du client et archivé dans le système Wheelbase. Vous acceptez, à moins que vous n’ayez acheté ou ayez été admissible pour bénéficier d’une assurance par l’intermédiaire de Wheelbase, de tenir Wheelbase indemne et de dégager Wheelbase de toute responsabilité sur les dommages occasionnés sur un VR ou une personne. Wheelbase se réserve également le droit de prélever sur la carte de crédit au dossier sur le compte Wheelbase de l’agence de location, ou de recouvrir le paiement auprès de vous, d’étudier les différentes possibilités à cette fin, y compris l’utilisation des dépôts de garantie, s’il s’agit de situations dans lesquelles il a été établi, à la seule discrétion de Wheelbase, que vous avez endommagé le VR, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes de paiement faites par l’agence de location ou le propriétaire du VR, et relatives aux paiements effectués par Wheelbase à l’agence de location ou au propriétaire de VR. 

L’agence de location, le propriétaire de VR et le client acceptent de coopérer et de travailler en toute bonne foi avec Wheelbase  et de fournir à Wheelbase les actions et les informations demandées par Wheelbase le cas échéant, en relation avec une plainte ou une réclamation effectuée par le client concernant le VR ou tout objet personnel ou autre laissé dans un VR, ou en rapport avec une enquête entreprise par Wheelbase ou l’un de ses représentants concernant l’utilisation ou l’abus sur utilisation des Services de Wheelbase. Vous acceptez de participer à une médiation ou à un processus de règlement des différends similaire, processus qui sera mené par Wheelbase ou un tiers sélectionné par Wheelbase, concernant les pertes pour lesquelles le propriétaire du VR demande le paiement de Wheelbase aux termes des présentes conditions. Toute violation de ces conditions de service entraînera un refus de couverture d'assurance.

Annulations et remboursements

Si un client annule la réservation demandée avant que la réservation demandée soit confirmée par l'agence de location ou le propriétaire, le logiciel Wheelbase peut être utilisé pour annuler toute pré-autorisation sur la carte de crédit du client et/ou rembourser les montants nominaux prélevés sur la carte de crédit du client lors de la demande de réservation, dans un délai commercialement raisonnable. Si un client souhaite annuler une réservation confirmée effectuée par l’intermédiaire des services Wheelbase, avant ou après la remise du VR, la politique d'annulation de l'agence de location figurant dans l’annonce concernée s'appliquera à cette annulation. Le remboursement par Wheelbase des frais de location et autres montants facturés au client dépendra des conditions de la politique d’annulation applicable.

Taxes

La réglementation de l'IRS relative aux exigences de déclaration de la taxe fédérale stipule que Wheelbase doit collecter le formulaire W-9 auprès de toutes les agences de location et de tous les propriétaires aux États-Unis. Vous êtes seul responsable de déterminer les exigences qui vous sont applicables en matière de déclaration de revenus, en consultation avec vos conseillers fiscaux. Wheelbase n’a pas compétence pour et ne propose pas de conseils fiscaux aux agences de location, aux propriétaires ou aux clients des services Wheelbase. Vous admettez en outre que chaque agence de location ou propriétaire est responsable de déterminer les taxes locales et les impôts indirects et d'inclure toutes les taxes applicables à percevoir ou les obligations relatives aux taxes applicables dans les annonces. 

Conduite de l’utilisateur

Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles, réglementations et obligations fiscales pouvant s'appliquer à votre utilisation des services et du contenu de Wheelbase. Dans le cadre de votre utilisation des services Wheelbase, vous ne pouvez pas et :

vous n’enfreindrez pas les lois ou réglements locaux, étatiques, provinciaux, nationaux, relatifs aux parcs, au terrains de camping ou autres loi ou réglementation, ou toute ordonnance d'un tribunal, y compris, sans s'y limiter, les zones protégées, le droit de l’amirauté et les réglementations fiscales ; 

vous n’utiliserez pas de logiciels, dispositifs, scripts, robots, ou autres moyens ou processus manuels ou automatisés pour accéder à, « parcourir », « naviguer » ou « balayer » des pages Web ou d'autres services contenus dans les Services ou le Contenu ;

  • vous n’utiliserez pas les services à des fins commerciales ou autres qui ne seraient pas expressément autorisées par les présentes conditions ;
  • vous ne dupliquerez, ne conserverez, et n’accèderez pas de quelque manière que ce soit aux informations contenues dans les Services ou le Contenu à des fins non expressément autorisées par les présentes Conditions ;
  • vous ne porterez pas atteinte aux droits de toute personne ou entité, y compris, sans restriction, leur propriété intellectuelle, leur vie privée, leurs droits de publicité ou leurs droits contractuels ;
  • vous n’entraverez et n’endommagerez pas nos Services, y compris, sans restrictions, par l'utilisation de virus, robots d’annulation, chevaux de Troie, codes nuisibles, pings invasifs, attaques par déni de service, usurpation de paquets ou d'IP, routages ou adresses électroniques falsifiées ou méthodes ou technologies similaires ; 
  • vous n’utiliserez pas nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre des informations concernant une autre personne ou entité, y compris, sans restrictions, des photographies de tiers sans leur consentement, leurs coordonnées personnelles ou leurs numéros de carte de crédit ou de débit, de carte d’appel ou de compte ; 
  • vous n’utiliserez pas nos Services dans la distribution de courriers électroniques commerciaux indésirables (« spams ») ou des publicités non pertinentes et hors  contexte ;  
  • vous ne traquerez, ni ne harcèlerez un autre utilisateur de nos Services et ne collecterez, ni ne conserverez d’informations personnelles identifiables sur tout autre utilisateur, sauf à des fins de transaction en tant qu'agence, propriétaire ou client de Wheelbase;
  • en tant qu'agence ou propriétaire, vous ne proposerez pas à la location un VR dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à louer ;
  • en tant qu'agence ou propriétaire, vous ne proposerez pas à la location un VR qui ne peut être loué en vertu des termes et conditions d'un accord avec un tiers ;
  • vous n’encouragerez pas un client à effectuer une réservation en dehors des Services de Wheelbase ; 
  • vous n’usurperez pas l'identité d'une personne ou d'une entité, ne falsifierez ni ne présenterez de toute autre manière une fausse déclaration sur vous-même ou votre affiliation avec une personne ou une entité ;
  • vous n’utiliserez pas de scripts automatisés pour collecter des informations ou interagir avec les Services ;
  • vous n’utiliserez pas les Services pour réserver une location de VR et effectuer ensuite la réservation de VR indépendamment des services afin de contourner l’obligation de payer les frais liés à la prestation des Services par Wheelbase ;
  • vous ne soumettrez pas, en tant qu'agence ou propriétaire, une annonce donnant une information de prix fausse ou trompeuse, ni ne soumettrez une annonce affichant un prix que vous n'avez pas l'intention d'appliquer ;
  • vous n’afficherez pas, ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne soumettrez pas ou ne transmettrez pas de Contenu qui, selon les critères de Wheelbase :

i) enfreint, détourne ou viole des brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle, droits de publicité ou respect de la vie privée d’un tiers; ii) enfreint ou encourage une conduite qui viole la loi ou la réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ou pénale ; iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; iv) est  diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; v) favorise la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les préjudices contre un individu ou un groupe ; vi) est violent, menaçant, ou encourage la violence ou des actions menaçant une autre personne ; ou vii) fait la promotion d'activités ou de substances illégales ou nuisibles ;

  • vous ne récupérerez pas systématiquement des données ou autres contenus de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou l’équivalent, que ce soit manuellement ou par des bots, des robots, spiders ou autres moyens ;
  • vous n’utiliserez pas, n’afficherez pas, ne dupliquerez pas et n’encadrerez pas les Services, ou tout élément individuel des Services, le nom de Wheelbase, la marque de commerce, le logo ou autres informations exclusives, ou encore la mise en page et la conception de toute page ou formulaire figurant sur une page, sans le consentement écrit exprès de Wheelbase ;
  • vous n’accéderez pas, ne falsifierez pas et n’utiliserez pas de zones non publiques des Services, des systèmes informatiques de Wheelbase ou des systèmes de distribution technique des fournisseurs de Wheelbase ;
  • vous ne sonderez pas, ne scannerez pas et ne testerez pas la vulnérabilité d'un système ou réseau de Wheelbase et ne manquerez pas aux consignes de sécurité ou d'authentification ;
  • vous n’éviterez pas, n’ignorerez pas, ne supprimerez pas, ne désactiverez pas, ne compromettrez pas, ne désembrouillerez pas et ne contournerez pas de quelque manière que ce soit toute mesure technologique mise en œuvre par Wheelbase, un fournisseur de Wheelbase ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services ou le Contenu collectif ;
  • vous ne falsifierez pas une entête de protocole (TCP/IP) ou une partie des informations d'en-tête dans un message électronique ou publication de groupe, et n’utiliserez pas de quelque manière que ce soit les Services ou le Contenu collectif pour envoyer des informations d'identification altérées, trompeuses ou fausses ;
  • vous ne tenterez pas de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir un logiciel utilisé pour fournir les services ou le Contenu collectif ; 
  • vous ne soutiendrez, n’encouragerez et n’aiderez pas un tiers à faire tout ce qui précède. 
  • Wheelbase se réserve le droit d’enquêter et de poursuivre en justice toute violation de l’une quelconque de ses règles avec toute la rigueur de la loi. Wheelbase peut s’impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui violent les présentes Conditions. Vous convenez que Wheelbase n'a aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation des Services ou du Contenu collectif ou d'examiner ou de modifier un Contenu membre, sauf dans le cadre de l’exploitation des Services ou pour veiller au respect des conditions d’utilisation et pour se conformer à la législation en vigueur en la matière, aux ordres, ordonnances ou injonctions d'un tribunal, d'un organisme administratif ou d'un autre organisme gouvernemetal. Wheelbase se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu collectif que Wheelbase, à sa seule discrétion, considèrerait comme répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation des présentes conditions ou de quelque manière que ce soit nuisible pour les Services.

Conditions générales de réservation et conditions financières – Copie mise à jour

 

Confidentialité – Première copie

Confidentialité

Nous vous invitons à consulter la politique de Wheelbase en matière de confidentialité pour obtenir des informations et des avis concernant la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles par Wheelbase.

Confidentialité – Copie mise à jour

 

Propriété – Première copie

Propriété/droit de propriété

Les Services et le Contenu collectif sont protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce, la législation en vigueur aux États-Unis et celle des pays étrangers. Vous reconnaissez et convenez que les Services et le Contenu collectif, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wheelbase et de ses concédants de licence. Vous ne supprimerez pas, ne modifierez pas et ne masquerez pas les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service ou toute autre notice relative à des droits de propriété incorporés dans ou accompagnant les Services ou le Contenu collectif.

Contenu Wheelbase et contenu membres

Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, Wheelbase vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour i) accéder à tout contenu de Wheelbase et le visualiser uniquement à des fins personnelles et non commerciales et ii) accéder au et visualier tout contenu membre auquel l’accès vous est autorisé, et uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à concéder les droits de licence accordés dans cette section.

Il est interdit d’utiliser, de copier, adapter, modifier, produire des documents dérivés des Services ou Contenu collectif, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Services ou Contenu collectif, sauf dispositions expresses aux présentes conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou de quelque manière que ce soit en vertu de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Outdoorsy ou ses concédants, à l’exception des licences et des droits expressément accordés en vertu des présentes Conditions d'utilisation. 

Droits de propriété – Copie mise à jour

 

Contenu membres – Première copie

Contenu posté par les membres

En mettant à disposition le contenu posté par les membres sur ou via le Site, l'Application et les Services, vous accordez à Wheelbase une licence internationale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et libre de droits, avec un droit de sous-licence, d'utilisation, de visualisation, de duplication, d’adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de transfert, d’affichage public, d’exécution publique, de retransmission, de diffusion, d’accès à et de consultation du contenu posté par les membres sur, par l’intermédiaire ou au moyen des Services de Wheelbase ou autrement. Wheelbase ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu posté par les membres et aucune disposition des présentes conditions ne saurait être interprétée comme limitant les droits que vous pourriez avoir à utiliser et exploiter le contenu posté par les membres. 

Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable du Contenu membre que vous mettez à disposition par le biais des Services de Wheelbase.  En conséquence, vous déclarez et garantissez que : i) soit vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout Contenu membre que vous mettez à disposition via les Services, soit vous avez tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Wheelbase et Outdoorsy les droits sur le Contenu membre, tel que prévu aux présentes Conditions ; et que ii) ni le Contenu membre, ni vos posts, téléchargements, publications, soumissions ou transmissions du Contenu membre ou l’utilisation par Wheelbase et Outdoorsy de ce Contenu membre (ou d’une partie de celui-ci) sur, ou par le biais des Services ou autrement, ne porteront atteinte, ne détourneront ou ne violeront les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété d'un tiers, ses droits de publicité ou de confidentialité et n’entraîneront pas la violation de toute législation ou réglementation en vigueur. 

Liens

Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Wheelbase se dégage de toute responsabilité quant à : i) la disponibilité ou l'exactitude de ces sites ou ressources ; ou ii) le contenu, les produits ou les services contenus dans ou disponibles sur ces sites Web ou ressources. Les liens vers ces sites Web ou ressources n'impliquent aucune approbation par Wheelbase de ces sites Web, des ressources ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Web ou ressources. Vous reconnaissez avoir la responsabilité exclusive et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites Web, des ressources ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Web ou ressources.

Avis relatifs aux droits de propriété

Les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives de Wheelbase et Outdoorsy utilisées ici sont des marques de commerce ou des marques déposées de Wheelbase et Outdoorsy. Les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives sont les marques commerciales ou les marques déposées de leurs parties respectives.

Contenu membre – Copie mise à jour

 

Feedback – Première copie

Feedback

Nous apprécions et vous invitons à fournir du feedback, des commentaires et des suggestions pour améliorer nos Services (« Feedback »). Nous vous invitons à soumettre votre feedback en utilisant notre portail d'assistance après avoir demandé un ticket d'assistance. Vous reconnaissez et acceptez que tout feedback sera la propriété exclusive de Wheelbase et Outdoorsy et que vous affectez irrévocablement à Wheelbase et Outdoorsy et acceptez de céder irrévocablement à Wheelbase et Outdoorsy tous vos droits, titres et intérêts concernant ce feedback, y compris, sans restrictrions, tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, secrets commerciaux, droit moral et autres droits sur la propriété et sur la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

Résiliation et annulation de compte Wheelbase

Annulation

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion et sans responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis de a) résilier ces Conditions ou votre accès à nos services, et b) désactiver ou annuler votre compte Wheelbase. En cas de résiliation, nous vous paierons promptement tous les montants que nous estimerons raisonnablement et à notre discrétion vous devoir, et que nous avons l’obligation légale de vous verser. Dans le cas où Wheelbase mettrait fin à ces Conditions ou à votre accès à nos services ou désactiverait ou annulerait votre compte Wheelbase, vous demeurerez en tous temps responsables de tous les montants dus en vertu des présentes. Vous pouvez annuler votre compte Wheelbase à tout moment en nous contactant avec un ticket d'assistance. Veuillez noter qu’en cas d’annulation de votre compte Wheelbase, nous n’avons pas d’obligation de supprimer ou de vous retourner le contenu que vous avez publié sur le Site, l'Application et les Services, y compris, mais sans s'y limiter, vos commentaires ou feedbacks.

Feedback – Copie mise à jour

 

Clause de non-responsabilité – Première copie

Clauses de non-responsabilité

EN CHOISISSANT D'UTILISER LES SERVICES, VOUS LE FAITES À VOS SEULS RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ QUE WHEELBASE N'A PAS OBLIGATION D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS D’ANTÉCÉDENTS SUR SES MEMBRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CLIENTS ET PROPRIÉTAIRES, MAIS SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS D’ANTÉCÉDENTS À SA SEULE DISCRÉTION. LES SERVICES, LE CONTENU COLLECTIF SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. 

SANS QU’EN SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, WHEELBASE REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES PRATIQUES DU COMMERCE ÉTABLIES. 

WHEELBASE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES, LE CONTENU COLLECTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES ANNONCES ET TOUS LES VR, RÉPONDRONT À VOS BESOINS QU'ILS SERONT DISPONIBLES, DE FAÇON ININTERROMPUE, SÛRS OU SANS ERREUR. 

WHEELBASE NE GARANTIT AUCUNEMENT LA QUALITÉ DES ANNONCES, LES VR, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF OU L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU COLLECTIF OBTENU PAR LES SERVICES.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU À PARTIR DE WHEELBASE OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE AUX PRÉSENTES.

VOUS ASSUMEZ EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITÉ DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC D'AUTRES PERSONNES AVEC QUI VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PROPRIÉTAIRES OU CLIENTS. 

VOUS COMPRENEZ QUE WHEELBASE NE TENTE PAS DE VÉRIFIER LES DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES ET NE PREND AUCUNE MESURE POUR RÉVISER OU INSPECTER LES VR. 

WHEELBASE N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA CONDUITE DES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU DE LEURS CAPACITÉS À INTERAGIR AVEC LES UTILISATEURS ACTUELS OU FUTURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES. 

VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR TOUTES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES ET AVEC D'AUTRES PERSONNES AVEC QUI VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CLIENTS ET PROPRIÉTAIRES, EN PARTICULIER SI VOUS DÉCIDEZ DE LES RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE, QUE CES RENCONTRES SOIENT ORGANISÉES OU NON PAR WHEELBASE. 

NONOBSTANT LA DÉSIGNATION DE WHEELBASE COMME MANDATAIRE DE L’AGENCE DE LOCATION OU DES PROPRIÉTAIRES AFIN DE PERCEVOIR LES PAIEMENTS DES CLIENTS AU NOM DES PROPRIÉTAIRES, WHEELBASE DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTES OU NÉGLIGENCES DE LA PART DE CLIENTS OU DE TIERS.

Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À ET UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU COLLECTIF, VOS ANNONCES OU RÉSERVATIONS ET UTILISATIONS DES VR PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, AINSI QUE CEUX DÉCOULANT DE TOUT CONTACT AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE. NI WHEELBASE NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES ET DU CONTENU COLLECTIF NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR BLESSURE SUR LA PERSONNE OU LÉSION CORPORELLE OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, DE TOUTES COMMUNICATIONS, INTERACTIONS OU RÉUNIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU DE VOS ANNONCES, RÉSERVATIONS OU UTILISATIONS D'UN VR PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DANS LE CADRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE ACTION DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, MÊME SI WHEELBASE AVAIT CONNAISSANCE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES VOIES DE RECOURS LIMITÉÉS PRÉVUES AUX PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF. 

À L’EXCEPTION DE NOS OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE FRAIS AUX PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE WHEELBASE, DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS ET À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT VOS ANNONCES, RÉSERVATIONS OU UTILISATIONS D'UN VR PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, OU L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, ET EN RELATION AVEC UN VR OU DES INTERACTIONS AVEC D'AUTRES MEMBRES, N’EXCÉDERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES RÉSERVATIONS VIA LE SITE, SES APPLICATIONS ET SERVICES, EN TANT QUE CLIENT DANS LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU FAIT QUI A ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ, OU SI VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, LES MONTANTS PAYÉS PAR WHEELBASE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU FAIT QUI A ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ, OU 100 DOLLARS (100 $), SI AUCUN DE CES PAIEMENTS N'A ÉTÉ EFFECTUÉ, LE CAS ÉCHÉANT. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE OUTDOORSY ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’IL S’AGIT DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES. LA RESTRICTION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS VOUS CONCERNER. 

Indemnisation

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et tenir Wheelbase, Outdoorsy et leurs sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans restrictions, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à a) votre accès ou à votre utilisation des Services ou du Contenu collectif ou à votre violation de ces Conditions ; b) votre Contenu de membre ; c) votre i) interaction avec un membre, ii) réservation ou utilisation d'un VR ; iii) création d'une annonce ou iv) l’utilisation, l’état ou la location d'un VR par vos soins, y compris, mais non limitée à, toute blessure, perte ou dommage (compensatoire, direct, fortuit, consécutif, ou autre) de quelque nature que ce soit, liés à ou découlant de, une location, une réservation ou l'utilisation d'un VR.

Contrôle de l’exportation et pays assujettis à des mesures restrictives 

En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que i) ni vous ni votre VR proposé à la location ne vous situez dans un pays soumis à un embargo du Gouvernement des États-Unis ou désigné par le Gouvernement des États-Unis comme pays « apportant un appui aux actes terroristes » ; ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou ayant un accès limité, émise par le Gouvernement des États-Unis. Vous n'utiliserez pas non plus les Services à des fins interdites par la loi américaine, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Wheelbase n'autorise pas les annonces associées à certains pays en raison des restrictions dues aux embargos imposés par les États-Unis.

Signalement des cas d’inconduite

Si vous interagissez avec un autre utilisateur des Services qui, selon vous, agit ou a agi de manière inappropriée, y compris mais non limitée à une personne i) qui adopte un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié ; ii) que vous suspectez de vous avoir volé ; ou iii) qui se livre à des agissements troublants, vous devez immédiatement signaler cette personne aux autorités compétentes puis à Wheelbase en nous fournissant les coordonnées de votre poste de police et le numéro de rapport de police au moyen d’un ticket d'assistance ; à condition que votre rapport ne nous oblige pas à prendre des mesures allant au-delà de ce qu’exige la loi (le cas échéant) ou à engager notre responsabilité envers vous.

Clause de non-responsabilité – Copie mise à jour  

Accord complet et intégral – Première copie

Accord complet et intégral

Les présentes Conditions constituent l'entente et l'accord intégrals et exclusifs entre Wheelbase et vous-même concernant les Services, le Contenu collectif et toute réservation ou annonces de VR effectuées en utilisant les Services et ces Conditions remplacent et se substituent à tous les accords entre Wheelbase et vous concernant ce qui précède.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, en application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Wheelbase. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer ces Conditions, sans ce consentement, sera nulle et sans effet.  Wheelbase se réserve le droit de céder ou transférer ces Conditions, à sa seule discrétion, sans restrictions. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions seront contraignantes et en vigueur au profit des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.

Notifications

Toutes les notifications et autres communications autorisées ou requises en vertu des présentes, y compris celles concernant les modifications apportées aux présentes Conditions, seront écrites et transmises par Wheelbase i) par e-mail (dans chaque cas à l'adresse que vous avez fournie) ou ii) par post sur le Site ou par l'Application. En ce qui concerne les notifications envoyées par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification est transmise.

Législation et juridiction applicables

Les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. Nous convenons d’un commun accord de nous soumettre à la juridiction personnelle d'un tribunal d'État situé dans le Comté de San Francisco, San Francisco, Californie ou aux autorités judiciaires américaines de Californie du Nord situées à San Francisco, en Californie pour toutes actions au sujet desquelles les parties conservent le droit de demander une injonction ou un autre recours équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la transgression, le détournement ou la violation des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie, tels qu’énoncés dans les dispositions en matière de règlement des litiges ci-dessous. 

Règlement des litiges

Vous et Wheelbase convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions ou à la violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité de celles-ci, ou à l'utilisation des Services (collectivement dénommés « Litiges ») sera réglé par arbitrage exécutoire, chaque partie se réservant le droit de demander une injonction ou un autre recours équitable devant un tribunal compétent pour empêcher toute contrefaçon ou menace de contrefaçon, détournement ou violation des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ET WHEELBASE POUVEZ RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION JUDICIAIRE OU RECOURS COLLECTIF. En outre, à moins que vous et Wheelbase n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut défendre plus d’une réclamation et ne peut en aucun cas examiner un recours collectif ou représentatif.  Si ce paragraphe spécifique s’avérait inapplicable, l’intégralité de la section « Règlement des litiges » sera elle-même jugée inapplicable. À l'exception de ce qui est prévu dans la phrase précédente, la section « Règlement des litige » demeurera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.

Règlement d’arbitrage et lois applicables L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association («AAA») conformément aux Procédures d’arbitrage commercial et aux Procédures additionnelles pour les différends de consommateurs (collectivement référées comme les Règles AAA) en vigueur, à l’exception de celles modifiées par la  présente section « Règlement des litiges ». (Nous vous invitons à consulter les Règles AAA disponibles à l’adresse http://www.adr.org/arb_med ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879).  La loi fédérale sur l'arbitrage régira l'interprétation et l'application de cette section.

Procédure d’arbitrage

Une partie souhaitant initier une procédure d’arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande écrite d'arbitrage tel que spécifié dans les Règles AAA. (L'AAA fournit un formulaire de Demande d'arbitrage à l'adresse http://www.adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_004175 et un formulaire distinct pour les résidents de Californie à l'adresse http://adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_004314.) L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer le droit dans l’état de Californie et sera choisi par les parties sur la Liste des arbitres de litiges en matière de consommation de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d’un arbitre dans les sept (7) jours suivant le dépôt de la demande d'arbitrage, l'AAA désignera l'arbitre conformément aux règles de l'AAA.

Lieu et procédures d'arbitrage 

À moins que vous et Wheelbase n’en conveniez autrement, l’arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez. Si votre réclamation n'excède pas 10 000 $, l'arbitrage sera effectué uniquement sur la base des documents que vous et Outdoorsy soumettrez à l'arbitre, à moins que vous ne demandiez une audition ou que l'arbitre décide qu'une audition est nécessaire. Si votre demande dépasse 10 000 $, votre droit à une audience sera déterminé par les règles AAA. Sous réserve des règles AAA, l'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner un échange direct d’informations, par les parties, compte tenu du caractère accéléré de la procédure d'arbitrage.

Décision arbitrale

L'arbitre rendra une décision dans les délais spécifiés dans les règles AAA. La sentence arbitrale comprendra les constatations et conclusions essentielles auxquelles l’arbitre est parvenu et sur lesquelles il a fondé sa décision. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être porté devant tout tribunal compétent. Les dommages-intérêts accordés par l’arbitre en faveur du demandeur doivent être conformes aux termes de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessus en ce qui concerne la nature et les montants des dommages dont une partie peut être tenue de s’acquitter. L’arbitre ne peut accorder de mesures injonctives et déclaratoires qu’en faveur du demandeur et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur. Si vous obtenez gain de cause en arbitrage, une indemnité et des frais d’avocat vous seront versés, dans la mesure prévue par la loi applicable. Wheelbase ne cherchera pas, et renonce par la présente à tous les droits qu’il pourrait avoir en vertu de la loi applicable, à recouvrer les honoraires et les frais d’avocat s’il obtient gain de cause en arbitrage. 

Dépenses

En ce qui vous concerne, l’acquittement des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage AAA sera uniquement défini par les règles AAA. Toutefois, si votre demande de dommages-intérêts n’excède pas 200 000 $, Wheelbase paiera la totalité des frais, à moins que l’arbitre ne juge que le contenu de la demande ou la demande d’arbitrage était frivole ou que la demande a été intentée à des fins inappropriées (selon les normes énoncées dans le Code fédéral de procédure civile 11 b)).

Amendements. 

Nonobstant les dispositions de la section « Modifications » ci-dessus, si Wheelbase modifie la section « Règlement des litiges » après la date à laquelle vous avez initialement accepté les présentes Conditions (ou accepté les modifications ultérieures), vous êtes en droit de refuser ces amendements en nous envoyant un avis écrit (par l’intermédiaire d’un ticket d’assistance) dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette modification est entrée en vigueur, comme indiqué dans la « dernière date de mise à jour » ci-dessus ou à la date du courrier électronique de Wheelbase vous avisant de ce changement. En refusant un amendement, vous acceptez que tout litige entre vous et Wheelbase soit arbitré conformément aux dispositions de la section « Règlement des litiges » en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté les présentes conditions (ou accepté toute modification ultérieure de celles-ci).

Intégralité de l’entente – Copie mise à jour

 

Généralités – Première copie

Généralités

Le non-respect par Wheelbase de tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au respect futur de ladite disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de Wheelbase. Sauf dispositions expresses aux présentes Conditions, l'exercice par l'une des parties de l'un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera applicable sans préjudice de tous autres recours en vertu de ces Conditions ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent juge une disposition des présentes Conditions invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure autorisée et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. 

Pour contacter Wheelbase

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez contacter le support technique de Wheelbase après avoir obtenu un ticket d'assistance.

Avez-vous trouvé votre réponse?